Golf Bonniebrook

Golf Bonniebrook : La Cour rend une décision en faveur de la Ville de Saint-Colomban

La Cour supérieure a rendu une décision concernant le litige opposant la Ville de Saint-Colomban et la Boutique de golf Gilles Gareau. Elle rejette le pourvoi en contrôle judiciaire entamé en 2021 par le propriétaire. La Boutique attaquait la validité de l’article 2.5 du Règlement 1002-2021 sur la tarification de l’ensemble des services municipaux 2021, adopté par la Ville de Saint-Colomban. Puis, elle soumettait que la décision d’un fonctionnaire de la Ville d’exiger un permis…