Le district judiciaire de Terrebonne pourrait être morcelé au profit de Laval
Le Bâtonnier de Laval, Me Jacques Trudeau, a déposé en novembre auprès de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, une proposition visant à créer une nouvelle juridiction issue d’un morcellement de l’actuel district de Terrebonne. Opposé à cette perspective, le Barreau de Laurentides/Lanaudière a déposé à son tour, en décembre, un mémoire visant à préserver les frontières actuelles.
«Le district de Terrebonne a souffert d’engorgement l’an dernier et le district de Laval a favorisé l’accessibilité à la justice en permettant que des causes de ce district en Cour Supérieure soient entendues à Laval», écrit Me Jacques Trudeau.
Celui-ci justifie sa demande en évoquant, statistiques à l’appui, une réduction du temps d’attente lié à l’audition des causes. Selon lui, ce changement permettrait «(…) d’améliorer l’administration de la justice, le tout dans le meilleur intérêt des justiciables.»
Sa démarche suggère une modification de l’annexe I de l’article 5.5 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, afin que le district de Laval puisse être considéré comme un territoire où s’exercerait une compétence concurrente au district de Terrebonne, dans la portion située au sud de l’autoroute 640.
En conséquence, des causes civiles, mais également criminelles, administratives, statutaires et relatives à la jeunesse provenant de Terrebonne, pourraient être entendues au palais de justice de Laval. Ces causes sont actuellement traitées au palais de justice de Saint-Jérôme.
«Objection», lance le Barreau de Laurentides/Lanaudière
Les amendements proposés par le Bâtonnier de Laval ont été reçues plutôt froidement par le Barreau de Laurentides/Lanaudière.
Le Bâtonnier, Me Pierre Cliche, a répondu en déposant à son tour un mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale. Celui-ci réfute l’ensemble des motifs évoqués pour justifier le changement. Il y souligne également le désaccord du Barreau de Montréal et du Barreau du Québec envers les demandes formulées par le Bâtonnier de Laval.
Contacté par TC • Média afin d’étayer sa position, Me Pierre Cliche n’a pas répondu à notre demande.
Pour sa part, le capitaine Sylvain Théoret des affaires publiques du Service de police intermunicipal de Terrebonne–Sainte-Anne-des-Plaines–Bois-des-Filion, confirme que la situation ne fait pas encore l’objet de questionnements. «On n’a pas de commentaire à faire sur ce dossier. L’analyse à savoir si ce serait positif ou négatif n’a pas été faite. Pour l’instant, on considère qu’il s’agit d’un différend d’opinions entre le Barreau de deux districts», explique-t-il à TC • Média.
Un long processus
La secrétaire de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, Catherine Grétas, mentionne les prochaines étapes qui marqueront ce dossier.
«La commission a procédé à l’audition de groupes. Chaque groupe, dont ces deux Barreaux, est venu déposer leurs commentaires sur le sujet et peut-être un peu plus concernant le système de justice en général», confirme-t-elle à TC • Média lors d’une entrevue téléphonique.
«La Commission va déposer son rapport sur les auditions la semaine prochaine, soit normalement à la reprise des travaux de l’Assemblée nationale. Le rapport est constitué du procès-verbal des différentes séances, donc il ne contient pas de décision et aucune recommandation n’est formulée par la Commission», ajoute-t-elle.
Mme Grétas est incapable de dire si des changements pourraient être apportés à courte échéance au découpage territorial de l’actuel district judiciaire de Terrebonne.
«Les suites se situent au niveau du gouvernement en ce sens où il s’agit d’un avant-projet de loi. Le rapport de la Commission est davantage un document de consultation. Le gouvernement se trouve ensuite libre de présenter un projet de loi ou de donner la suite qu’il entend à ce document. Est-ce qu’il y aura un traitement particulier pour la demande de ces deux Barreaux-là ? Je ne le sais pas, ça reste dans les mains du ministre», conclut Catherine Grétas, qui nous réfère au cabinet du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier.
Au moment d’écrire ces lignes, le porte-parole du ministre, David Couturier, confirmait à TC • Média avoir fait suivre notre demande d’information à Me Joanne Marceau du ministère de la Justice.
