PRIMEUR : Prévost a imposé un lock-out partiel illégal aux sapeurs
Par Rédaction
(L.R.) Le Tribunal administratif du travail du Québec (TAT) rejette la demande de la Ville de Prévost et conclut que le Syndicat des pompiers de l’endroit n’a pas tenu de grève illégale ou exercé un ralentissement d’activités, lors de la dernière période des Fêtes. De plus, dans son jugement du 19 mars 2024, il accueille la demande des syndiqués à l’effet que la municipalité a imposé un lock-out partiel illégal aux sapeurs, qui est susceptible de porter préjudice au service d’incendie, auquel le public a droit.
Dans sa décision de 17 pages publiée sur le site internet de l’organisme gouvernemental, la juge Nancy Martel, de la division des services essentiels du TAT, rejette la demande d’intervention en redressement soumise par la Ville de Prévost et déclare que la note de service du 12 décembre 2023 constitue un lock-out illégal. Le TAT ordonne à la municipalité : « de mettre fin au lock-out et de cesser d’appliquer la note de service en question; de faire connaître immédiatement et publiquement son intention de se conformer à l’ordonnance du tribunal; que la présente ordonnance entre en vigueur immédiatement et que le TAT réserve ses pouvoirs pour rendre toute autre ordonnance jugée nécessaire. »
Nouvelle procédure
Le Syndicat des pompiers et pompières de Prévost (section locale SCFP 7161) visait une note de service datée du 12 décembre et son application. La Ville y annonçait « qu’elle change sa façon usuelle de procéder lorsque les disponibilités exprimées par les officiers syndiqués ne permettent pas de composer une équipe complète d’intervention. Au lieu de combler le manque par un cadre ou un appel général aux pompiers, elle aura systématiquement recours aux services d’une municipalité voisine, avec laquelle elle a une entente d’entraide. Conséquemment, aucun membre du syndicat ne sera assigné à la composition de l’équipe d’intervention. Ils ne recevront pas non plus la prime de disponibilité. » La Ville a ensuite déposé un recours en redressement le 8 janvier 2024. Elle demandait « au syndicat de cesser une grève illégale, ou un ralentissement d’activités, en ne fournissant aucune disponibilité d’officiers syndiqués pour les périodes de garde où cette dispo est nécessaire et essentielle. »
Interprétation du TAT
Après divers interventions, les parties se sont entendues les 11 et 16 janvier 2024, alors que la Ville a accepté de prolonger la suspension et l’application de la note de service concernée. (…) Selon le syndicat, la note de service équivaut à dire : « si vous ne signez pas la lettre d’entente, vous ne répondrez plus aux appels ». Le TAT est aussi de cet avis.
« L’ensemble des circonstances démontre que la Ville de Prévost a agi intentionnellement pour forcer les membres du Syndicat à accepter les conditions de travail. Ce faisant, les officiers et pompiers ont fait l’objet d’un lock-out partiel. (…). Le moyen de pression de l’employeur a pour conséquence que le citoyen doive attendre en moyenne 12 minutes supplémentaires afin d’obtenir l’aide d’une équipe d’intervention lors des appels classés mineurs. Le public ne reçoit pas le service auquel il a droit et il y a contravention aux dispositions du Code du travail. En conséquence, le tribunal doit intervenir afin d’assurer le rétablissement complet des services », est-il détaillé par la juge Martel.
Des questions ont été envoyées aux deux parties pour commenter la situation. Plus de détails seront publiés dans notre édition papier du 27 mars 2024.
