Poursuite judiciaire : deux règlements en litige à Saint-Colomban
Par Aurélie Moulun
Le 13 octobre dernier, l’entreprise Boutique de golf Gilles Gareau ainsi qu’une entreprise à numéro ont déposé une poursuite à la Cour supérieur du Québec contre la Ville de Saint-Colomban. Elles souhaitent que soient déclarés nuls deux règlements adoptés par la Ville en septembre 2022.
Les deux règlements en question visent à définir les secteurs centraux à Saint-Colomban et à « modifier les dispositions sur la contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels ». À la lumière de ces règlements, les terrains de M. Gilles Gareau, propriétaire de l’ancien golf Bonniebrook ainsi que celui de l’entreprise à numéro, se trouvent désormais dans un secteur central.
Avant l’adoption des dits règlements, les deux plaignants étaient soumis à une contribution aux fins de parc de 10 %. Puisqu’ils se trouvent désormais dans un secteur central, ils devront également « s’engager à céder gratuitement à la Ville, une partie de terrain correspondant à dix pour cent (10 %) de la superficie totale du terrain concerné », lit-on dans le règlement. Donc, la contribution totale des propriétaires est portée à 20 %.
Règlements et contribution supplémentaire
Dans la demande introductive d’instance, les plaignants considèrent que « la Ville crée de toute pièce un nouveau secteur dit central dans l’unique but de contraindre ses quelques grands propriétaires fonciers (terrains de plus de 99 999 mètres carrés) à une double contribution pour frais de parcs – passant de 10 % à 20 % ».
En entrevue avec le Journal, le maire de Saint-Colomban, Xavier-Antoine Lalande, soutient que le conseil municipal est tenu de définir ses secteurs centraux, notamment par le projet de loi 122.
Il ajoute également que le pourcentage des contributions est défini par la Ville. M. Lalande explique qu’« il n’y a rien dans la loi qui fixe les barèmes des contributions. On aurait pu voter une contribution de 50 %. Mais 20 %, ça nous paraissait légitime et on s’assurait de la protection au droit de propriété », indique-t-il.
Désaccord sur la signification de « secteur central »
Les plaignants considèrent avoir été identifié à tort comme « secteur central ». Ce dernier concept semble être au cœur du litige puisque chacune des parties a une définition différente de cette notion.
D’un côté, la Boutique de golf Gilles Gareau et l’entreprise à numéros rejettent l’idée qu’ils font partie d’un secteur central. Pour eux, le secteur central « correspond au village où sont notamment concentrés les activités et les équipements collectifs ». Ils considèrent plutôt être situés « dans une affectation rurale champêtre, sans aucune concentration d’infrastructures, d’activités ni de services collectifs ».
D’après les deux entreprises, leurs terrains sont situés à l’extérieur du périmètre d’urbanisation. Ainsi, ils ne devraient pas se retrouver dans une zone définie comme un secteur central.
Pourtant, de l’autre côté, M. Lalande indique plutôt que les secteurs centraux n’avaient pas été définis avant l’adoption des deux règlements en septembre dernier.
« Selon la loi, il n’y a pas de critères pour définir ce qu’est un secteur central. Le législateur ne l’a pas défini », explique-t-il. Il reviendrait donc aux municipalités de définir et d’identifier ses secteurs centraux.
« Pour nous, un secteur central ce n’est pas dans le périmètre urbain, c’est autour du périmètre urbain », souligne-t-il. M. Lalande soutient également que la Ville a choisi d’identifier deux secteurs où il y a des intentions de développement ou encore qui sont soumis à du développement. « Ça permet à la Ville d’aller chercher et de protéger plus de terrains verts », ajoute le maire.
Nouveau projet pour le golf
Le 30 octobre dernier, M. Gilles Gareau tenait une rencontre citoyenne au cours de laquelle il présentait un projet concernant l’ancien golf Bonniebrook. Lors de la rencontre, il déclarait ne plus vouloir se lancer dans de nouveaux processus judiciaires avec la Ville. « J’ai déjà payé 1 M$ en avocats », disait-il. M. Gareau a notamment poursuivi cette dernière à plusieurs reprises au cours des dernières années. Pourtant, une quinzaine de jours avant la rencontre citoyenne, il déposait une nouvelle poursuite contre la Ville.
Au cours des prochains jour, M. Gilles Gareau indique au Journal qu’il présentera, à la Ville, un projet pour l’ancien golf Bonniebrook. Il souhaite créer un nouveau 9 trous, accompagné d’une microbrasserie ainsi que des résidences pour retraités actifs. Il soutient que la position de la Ville quant à son nouveau projet sera déterminante pour la suite des procédures judiciaires.
