La mise en demeure: option ou nécessité ?
Par Lpbw
Dans notre droit, la mise en demeure est souvent un passage obligé avant d’entreprendre des mesures judiciaires contre une autre personne. Cependant est-elle toujours obligatoire? Quels sont ses effets ? Que se passe-t-il si je ne l’envoie pas à mon débiteur ? Si je dois la transmettre, dois-je le faire d’une façon particulière ? Est-ce nécessaire d’utiliser les services d’un avocat ?
Voilà autant de questions légitimes que l’on se pose lorsqu’une situation litigieuse se présente à nous, particulièrement lorsqu’on est dans la peau d’un créancier.
Ce qu’elle est
D’entrée de jeu, la question de base: mais qu’est-ce au juste qu’une demeure ou une mise en demeure?
Tout d’abord, la demeure vient du mot latin "mora" qui signifie retard. Il s’agit essentiellement du geste par lequel une personne (le créancier) interpelle une autre personne (le débiteur) afin que cette dernière fasse ou ne fasse pas quelque chose, que la source de son droit soit généralement un contrat ou la loi.
On dit que le débiteur est "mis en demeure" lorsqu’il est interpellé de faire une telle ou telle chose ( ex.: reprendre des travaux mal exécutés) et il devient en demeure lorsque le délai à cette fin est écoulé ( ex.: 10 jours).
Ici, il importe de souligner que le débiteur doit avoir une chance réelle d’exécuter son obligation en défaut et ceci, au nom du principe fondamental de la bonne foi qui doit animer la conduite des parties dans l’exécution de leurs obligations.
À titre d’exemple, il peut s’agir de la réclamation d’une somme d’argent découlant d’un prêt personnel.
La mise en demeure : la règle
Mais cette fameuse mise en demeure est-elle toujours nécessaire?
Non, elle n’est pas toujours nécessaire. La règle est de la transmettre et l’exception, la dispense.
Prenez donc pour acquis que la mise en demeure s’impose généralement, que ce soit par l’entremise d’un avocat ou par vous directement, comme créancier, par courrier recommandé ou par huissier, puisqu’il est essentiel de conserver une preuve de réception de celle-ci par le débiteur.
D’autre part, nous allons illustré ci-dessous quelques situations d’exceptions où il vous est loisible ou non de communiquer un tel document.
La dispense de la mise en demeure
– En matière de passation de titres, (forcer une personne à donner effet à une offre d’achat acceptée), celle-ci est optionnelle lorsque l’autre partie a déjà manifesté clairement son refus.
– Si vous faites des reproches à la partie adverse,…
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Veuillez noter que le thème de notre prochaine chronique sera le suivant : "Peut-on obliger un père ayant abandonné son enfant à payer une pension?".
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