La fin de mandat de Stéphane Maher devrait être le 31 décembre 2020
Par France Poirier
L’observatrice Sylvie Piérard a déposé son rapport à la suite de ce qu’elle a constaté à la Ville de Saint-Jérôme. Elle souligne que Stéphane Maher n’aurait pas dû être rémunéré après le 31 décembre 2020 et n’aurait pas dû continuer à signer des actes légaux pour la Ville.
Mise en contexte : Comme M. Maher n’a pas porté le jugement de la Cour du Québec en appel, le jugement est devenu exécutoire le 31 décembre 2020. Le 5 janvier 2021, conformément à l’article 320 de la Loi des élections et référendums dans les municipalités (ERM), la greffière de la Ville de Saint-Jérôme avise la Commission municipale que le mandat de M. Stéphane Maher a pris fin en raison de son inhabilité.
À la même date, la Commission avise M. Maher qu’elle doit constater la fin de son mandat. L’avis écrit lui accorde un délai de 15 jours pour confirmer l’exactitude des informations fournies par la greffière ou les contester devant la Commission. Le 6 janvier 2021, Me Céline Lahaie, juge administrative à la Commission est désignée pour constater, après enquête, la fin du mandat de M. Maher. Le 19 janvier 2021, M. Maher confirme à la Commission que les renseignements communiqués par la greffière de la Ville relativement à la fin de son mandat sont exacts. À la même date, la Commission reçoit de la greffière adjointe de la Cour supérieure, district de Terrebonne, le certificat de non-appel du jugement concernant M. Maher.
L’observatrice Sylvie Périard recommande de fixer la date de fin du mandat de monsieur Maher le 31 décembre 2020, de revoir les actes légaux posés par ce dernier après cette date et ne plus le rémunérer après cette date. Selon l’interprétation de la Ville des articles 318 et suivants de la LERM, M. Maher pouvait agir comme maire, participer aux séances du comité exécutif et être rémunéré jusqu’au 1er février 2021 inclusivement. Elle interprète différemment ces dispositions de la loi et considère plutôt que le mandat de M. Maher s’est terminé le 31 décembre 2020. Cette conclusion découle de l’examen des dispositions pertinentes de la LERM et des faits du dossier de M. Maher.
Revision du code d’éthique et de déontologie
Le code d’éthique et de déontologie a été adopté le 20 février 2018 pour les élus de la Ville de Saint-Jérôme. Actuellement, ce code d’éthique et de déontologie ne contient pas de règle obligeant les membres du conseil à agir avec respect avec leurs interlocuteurs lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions. Le code prévoit que le respect envers les autres membres, les employés de la municipalité et les citoyens est une valeur de la municipalité qui sert de guide pour la prise de décision et, de façon générale, pour la conduite des membres du conseil en leur qualité d’élus.
Toutefois, l’ajout d’une règle claire et précise afin d’interdire les comportements irrespectueux permettrait de sanctionner les membres du conseil qui y dérogent et favoriserait un climat de travail respectueux, notamment lors des séances du conseil. Une recommandation de modifier le code d’éthique et de déontologie des élus pour y inclure une telle règle a donc été faite à la Ville de Saint-Jérôme.
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Constatation de la fin du mandat de Stéphane Maher
Le 5 janvier 2021, conformément à l’article 320 de la LERM, la greffière de la Ville de Saint-Jérôme avise la Commission municipale que le mandat de M. Stéphane Maher a pris fin en raison de son inhabilité.
À la même date, la Commission avise M. Maher qu’elle doit constater la fin de son mandat. L’avis écrit lui accorde un délai de 15 jours pour confirmer l’exactitude des informations fournies par la greffière ou les contester devant la Commission.
Le 6 janvier 2021, Me Céline Lahaie, juge administrative à la Commission est désignée pour constater, après enquête, la fin du mandat de M. Maher.
Le 19 janvier 2021, M. Maher confirme à la Commission que les renseignements communiqués par la greffière de la Ville relativement à la fin de son mandat sont exacts. À la même date, la Commission reçoit de la greffière adjointe de la Cour supérieure, district de Terrebonne, le certificat de non-appel du jugement concernant M. Maher.
Le 21 janvier 2021, la juge administrative Lahaie rend une décision constatant la fin du mandat de M. Maher à compter du 31 décembre 20205.
Le 22 janvier 2021, La Commission notifie cette décision à M. Maher et à la Ville de Saint-Jérôme. Conformément à l’article 320 de la LERM, un avis reproduisant les articles 321 à 328 de la LERM relatifs à la façon de contester la décision est joint à la décision.
