La Ferme Gérard Renaud inc. aurait contrevenue à loi
Par Rédaction
Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) annonce qu’il a pris une ordonnance à l’égard de Ferme Gérard Renaud inc., située à Mirabel, en vertu de l’article 114 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Dans le cadre des interventions réalisées par le Ministère, divers manquements ont été constatés de la part de cette entreprise. En effet, des travaux de déboisement, de remblai et d’excavation dans des milieux humides et dans la rive d’un cours d’eau, des travaux de détournement de cours d’eau et l’excavation d’un fossé drainant des milieux humides ont été réalisés sans autorisation préalable du ministre.
Ces interventions se doivent d’être autorisées par le Ministère. Elles sont susceptibles d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou de modifier la qualité de l’environnement. En agissant ainsi, l’entreprise a contrevenu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Ordonnance à la Ferme
Par conséquent, le ministre de l’Environnement a notifié l’ordonnance no 711 à Ferme Gérard Renaud inc. Il lui demande de prendre des mesures, notamment, pour :
- Remettre les lots visés dans un état se rapprochant de celui dans lequel ils étaient avant que ne débutent les travaux de déboisement, de remblai et d’excavation dans des milieux humides et hydriques;
- Réaliser un suivi de la remise en état des lots. Ils devront se faire un an, trois ans et cinq ans suivant la fin de la remise en état;
- Transmettre, pour approbation, des rapports de suivi environnemental réalisés par une firme indépendante et spécialisée dans le domaine. Ceux-ci devront démontrer le rétablissement des milieux humides et hydriques restaurés.
Faits saillants :
- Depuis 2018, le MELCC est intervenu à plusieurs reprises dans le dossier.
- Des manquements à la Loi sur la qualité de l’environnement ont été constatés lors de ces interventions.
- Deux avis de non-conformité ont été transmis à Ferme Gérard Renaud inc. Respectivement en novembre 2018 et février 2019, pour ces manquements.
- Le MELCC a également réalisé une enquête. Celle-ci a mené à la signification de deux constats d’infraction à Ferme Gérard Renaud inc. par le Directeur des poursuites criminelles et pénales en janvier 2021. Le processus judiciaire suit son cours dans ce dossier.
- Le Ministère prend aujourd’hui une ordonnance à l’égard de cette entreprise afin de s’assurer qu’il y ait remise en état des lieux.
