Golf Bonniebrook : La Cour rend une décision en faveur de la Ville de Saint-Colomban
La Cour supérieure a rendu une décision concernant le litige opposant la Ville de Saint-Colomban et la Boutique de golf Gilles Gareau. Elle rejette le pourvoi en contrôle judiciaire entamé en 2021 par le propriétaire.
La Boutique attaquait la validité de l’article 2.5 du Règlement 1002-2021 sur la tarification de l’ensemble des services municipaux 2021, adopté par la Ville de Saint-Colomban. Puis, elle soumettait que la décision d’un fonctionnaire de la Ville d’exiger un permis additionnel de déblai/remblai était erronée. Toutefois, la Cour a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire, apprend-t-on dans la décision.
Contexte
En juillet 2021, le propriétaire du golf Bonniebrook, Gilles Gareau, a entamé des travaux de déblai et remblai afin « de réunir deux étangs d’origine anthropique », lit-on dans la décision. À la suite de plaintes, Éric Mathieu, fonctionnaire responsable au Service d’aménagement de la Ville, s’est rendu sur place et a ordonné l’arrêt des travaux. M. Gareau ne détenait pas à ce moment de permis de déblai et remblai.
M. Mathieu a remarqué au même moment que « la terre excavée entre les deux bassins d’eau [était] transportée sur le terrain d’en face », qui appartient également à M. Gareau. Cela n’est pas permis selon les règlements de la Ville.
Le propriétaire a procédé alors à une demande urgente pour obtenir le permis exigé. « Celui-ci [a été] émis sur paiement de frais de 8 866 $, lequel [a été] effectué sous protêt. Ce montant [comprenait] un montant initial de 100 $ ainsi que 8 766 $, calculé à 3,00 $/m2 sur l’excédent de remblai supérieur à 50 mètres carrés », est-il écrit dans la décision de la Cour.
Déclaration de nullité et remboursement
Au mois d’août 2021, M. Gareau dépose un pourvoi en contrôle judiciaire. Il « recherche une déclaration en nullité de l’article 2.5 du Règlement et, en conséquence, le remboursement de 8 866 $ ». Il demande également « que le CA-2020 vise tous les travaux de remblai découlant de l’excavation du matériel terrestre pour la réunion des deux plans d’eau et qu’elle puisse déplacer sur toute sa propriété le matériel excavé sans avoir à acquitter la tarification prévue à l’article 2.5 du Règlement ».
Le Tribunal juge cependant que « la tarification exigée par la Ville n’est pas déraisonnable ». Il indique aussi que « la position de la demanderesse n’est pas fondée » et « qu’elle ne réussit pas à démontrer que la décision de M. Mathieu est erronée », lit-on dans la décision.
Réactions
Dans un communiqué, le propriétaire du terrain de golf Bonniebrook déplore l’abandon « à nouveau du projet visant à faire revivre le golf ». Il affirme que c’est « en raison des visées de la Ville de Saint-Colomban sur [leur] propriété ». « Les restrictions et les exigences qu’elle nous impose sont excessives, loufoques et frôlent maintenant le ridicule », affirme M. Gareau.
« Des investisseurs et des promoteurs ont voulu faire revivre le golf et lui donner une deuxième vocation, mais ils ont dû abandonner, tout comme moi, en raison de l’entêtement de la Ville qui souhaite poursuivre cette saga juridique qui dure maintenant depuis plus de dix ans », souligne M. Gareau.
De l’autre côté, le maire Xavier-Antoine Lalande affirme que M. Gareau « n’a jamais déposé de demande à la Ville ». « Pour nous, ce projet là n’a jamais existé. Il essaie de passer une défaite juridique sur le dos d’une décision municipale, alors qu’il a contesté cela juste pour ne pas payer le permis de remblai, dont le montant est déterminé en fonction de la superficie », dit-il.
