Déménagement : « Le 1er juillet, je passe mon bail »
Par Journal-le-nord
L’ACEF des Basses-Laurentides, l’association de consommateurs des Basses-Laurentides, encourage les locataires à laisser une photocopie de leur bail dans le logement qu’ils quitteront le 1er juillet. Cette action permettra d’aider les futurs locataires à défendre leurs droits.
On peut aussi laisser une copie des avis de modifications du bail qui ont été reçus au fil des ans, s’il y a lieu. On peut laisser la copie dans une armoire ou dans un tiroir de la cuisine, par exemple.
La saison des déménagements approche à grands pas et certains propriétaires d’immeuble à logement en profitent pour augmenter abusivement le coût du loyer pour le prochain locataire.
Dans le bail officiel de la Régie du logement, il existe une section à cet effet, la section G, que le propriétaire doit obligatoirement remplir. Il doit y indiquer le montant du loyer payé dans la dernière année. Par contre, certains propriétaires omettent de la remplir ou y inscrivent de fausses informations.
Comment défendre ses droits
Il existe des mesures pour les locataires pour la fixation du coût du loyer, qui sont prévues par la Régie du logement.
Si le propriétaire n’a pas inscrit le montant que payait l’ancien locataire à la section G du bail, le locataire a jusqu’à deux mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer auprès de la Régie du logement.
Si le propriétaire complète la section G du bail et que le montant du nouveau loyer demandé est beaucoup plus élevé que le montant du loyer payé par l’ancien locataire, le locataire a 10 jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.
Si le propriétaire a fait une fausse déclaration, le locataire a jusqu’à deux mois après la connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.
